Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Philippe Demarys (ci-après dénommée « Philippe Demarys ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Philippe Demarys une commande validée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Philippe Demarys auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Philippe Demarys et figurent directement sur le site internet https://philippedemarys.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Nom de l’hébergeur pour le site internet : Planet Hoster
Raison sociale : PlanetHoster : 4416 Rue Louis B. Mayer, Laval, QUEBEC H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43
Site web : www.planethoster.net

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Philippe Demarys se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Philippe Demarys ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Philippe Demarys est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de l’entreprise

Philippe Demarys, Micro-entreprise
Immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 842 736 811
Mail : philippe.demarys@gmail.com
Téléphone : 07.69.64.81.73

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

Philippe Demarys propose des consultations de tarot ainsi que des formations au tarot de Marseille. Sont ainsi proposés :

Les consultations : Les consultations ont lieu au domicile des Clients ou en visioconférence, en fonction de la prestation sélectionnée par le Client. Les conditions d’achat sont indiquées sur la page de vente. Pour les consultations en ligne, les Clients doivent être en mesure de participer à une réunion en visioconférence, d’avoir les dispositifs techniques nécessaires pour accéder à la plateforme et s’en assurent avant l’achat. Pour les consultations à domicile, les Clients doivent pouvoir mettre à disposition de Philippe Demarys un espace calme pour assurer une consultation dans de bonnes conditions. Philippe Demarys se réserve le droit de refuser une consultation si ces conditions ne sont pas remplies.

Les formations : Les formations ont lieu au domicile des Clients, dans des salles réservées par Philippe Demarys ou en visioconférence, en fonction de la prestation sélectionnée par le Client. Les conditions d’achat (contenu des modules, tarif, bonus inclus) sont indiquées sur la page de vente. Pour les formations en ligne, les Clients doivent être en mesure de participer à une réunion en visioconférence, d’avoir les dispositifs techniques nécessaires pour accéder à la plateforme et s’en assurent avant l’achat. Pour les formations à domicile, les Clients doivent pouvoir mettre à disposition de Philippe Demarys un espace calme pour assurer une consultation dans de bonnes conditions. Philippe Demarys se réserve le droit de refuser une consultation si ces conditions ne sont pas remplies.

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

– prendre rendez-vous auprès de Philippe Demarys (par téléphone ou e-mail) en fonction de la prestation désirée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues pour confirmer le rendez-vous.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par Philippe Demarys de l’intégralité du prix.

Philippe Demarys se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs de Philippe Demarys en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par Philippe Demarys. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Philippe Demarys sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, Philippe Demarys se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

– par Paypal, virement bancaire

Le paiement peut également être effectué par chèque ou espèce, au début du rendez-vous.

Philippe Demarys ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Philippe Demarys.

En outre, Philippe Demarys se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Annulation de commande par Philippe Demarys : Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera l’annulation la commande de Services par Philippe Demarys. Philippe Demarys se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande par Philippe Demarys, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

En souscrivant aux offres de Philippe Demarys, les Clients renoncent expressément à leur droit de rétractation.

Article 7. Responsabilité

Dans le cadre de ses prestations, Philippe Demarys n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats. Il ne pourra être tenu responsable des décisions que prendrait son Client à l’issue d’une consultation, son rôle étant uniquement d’orienter et d’aiguiller le Client vers son épanouissement personnel.

La responsabilité de Philippe Demarys ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Philippe Demarys ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Philippe Demarys se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Philippe Demarys s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Philippe Demarys dans le cadre de la réalisation des Services, la responsabilité de Philippe Demarys, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Philippe Demarys dans le cadre de la commande des Services.

La responsabilité de Philippe Demarys ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De même, Philippe Demarys ne pourra en aucun cas garantir le succès des contenus proposés au Client. En ce sens, il est rappelé que Philippe Demarys vend des Services destinés à favoriser l’épanouissement personnel du Client.

Philippe Demarys décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Clients, ceux-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Philippe Demarys certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

Article 9. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Philippe Demarys et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Philippe Demarys reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents des formations, contenus audios, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, etc. réalisés par lui-même en vue de la réalisation du Service au Client.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, contenus audios éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Philippe Demarys qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Philippe Demarys.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Philippe Demarys et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 12. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Philippe Demarys qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Collecte et utilisation des Données Personnelles : Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Philippe Demarys collecte dans le cadre de la prise de commande et du Service réalisé.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Philippe Demarys ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

Durée de conservation des Données Personnelles : Philippe Demarys conservera les Données Personnelles qu’il traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Philippe Demarys conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit des personnes concernées sur les données collectées : Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Philippe Demarys.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Philippe Demarys des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Mesures de sécurité : Philippe Demarys s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Philippe Demarys notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Philippe Demarys informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Mise à jour de la politique de données personnelles : Philippe Demarys est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Philippe Demarys souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 13. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Philippe Demarys, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Philippe Demarys.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Philippe Demarys a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Philippe Demarys, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Philippe Demarys, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Philippe Demarys et le Client.